# Modèle lettre transfert dossier notaire : exemple et conseils de rédaction
Le transfert d’un dossier notarial représente une démarche courante mais souvent méconnue dans ses modalités pratiques. Chaque année, des milliers de clients exercent leur droit de choisir librement leur notaire, que ce soit en cours de transaction immobilière, durant une succession ou lors d’une donation. Cette liberté fondamentale, ancrée dans le Code civil français, permet de garantir une relation de confiance indispensable entre le professionnel du droit et son client. Pourtant, la rédaction d’une lettre de transfert soulève de nombreuses questions : quelles mentions sont obligatoires ? Comment formuler sa demande sans compromettre la procédure en cours ? Quels sont vos droits en matière d’honoraires déjà versés ? La maîtrise de ces aspects juridiques et pratiques s’avère essentielle pour mener à bien ce changement sans retard ni surcoût inutile.
Contexte juridique du transfert de dossier notarial en droit français
Le cadre légal encadrant le transfert de dossier notarial repose sur plusieurs fondements juridiques qui garantissent la liberté du client tout en protégeant l’intégrité des actes authentiques. Cette architecture normative établit un équilibre délicat entre les droits du client et les obligations professionnelles du notaire.
Article 1593 du code civil et libre choix du notaire
L’article 1593 du Code civil constitue le socle de votre liberté contractuelle en matière notariale. Ce texte fondamental stipule que chaque partie à un contrat de vente immobilière peut choisir son propre notaire, sans que l’autre partie puisse s’y opposer. Cette disposition s’étend bien au-delà du seul domaine immobilier et s’applique à l’ensemble des actes notariés. Vous disposez donc d’un droit absolu à changer de notaire à tout moment, y compris lorsque votre dossier est déjà en cours de traitement. Les statistiques de la Chambre des Notaires de Paris indiquent que 12% des transactions immobilières connaissent un changement de notaire avant la signature définitive, preuve que cette pratique est parfaitement admise et encadrée. Avez-vous déjà envisagé qu’un changement de notaire pourrait accélérer votre procédure plutôt que la ralentir ?
Déontologie notariale et obligations du conseil supérieur du notariat
Le Conseil Supérieur du Notariat impose des règles déontologiques strictes concernant le transfert de dossiers entre confrères. Ces règles, codifiées dans le règlement intérieur du notariat, prévoient notamment une obligation de coopération loyale entre notaires. Le notaire qui reçoit une demande de transfert doit y répondre dans un délai raisonnable, généralement fixé à quinze jours ouvrables. Il ne peut refuser de transmettre le dossier, sauf circonstances exceptionnelles qu’il devrait justifier auprès de la Chambre départementale. Cette obligation s’accompagne d’un devoir de transmission exhaustive de l’ensemble des pièces, documents et actes préparatoires réalisés jusqu’à la date du transfert. En 2023, le Conseil Supérieur du Notariat a traité 347 réclamations liées à des difficultés de transfert, dont 78% ont été résolues favorablement pour les clients.
Délais légaux de conservation des actes authentiques
La législation impose au notaire une conservation perpét
uelle de leurs minutes et répertoires. Cela signifie que, même en cas de transfert de dossier, le notaire initial demeure gardien des actes authentiques définitivement signés, qui ne quittent pas son minutier. Ce sont donc principalement les pièces de travail, les projets d’actes, les correspondances et les justificatifs qui sont transmis au nouveau notaire. Vous conservez toutefois un droit d’accès à ces actes conservés : sur simple demande, des expéditions ou des copies authentiques peuvent être délivrées, quel que soit le notaire désormais en charge du suivi du dossier.
En pratique, cette conservation de longue durée garantit la sécurité juridique de vos transactions. Même si vous changez plusieurs fois de notaire au cours de votre vie, la traçabilité des actes authentiques est assurée par le réseau des archives notariales et les services des archives départementales. Vous n’avez donc pas à craindre une « perte » de vos actes en raison d’un transfert de dossier, ce qui rassure de nombreux clients hésitant encore à exercer leur droit au changement d’étude.
Distinction entre transfert volontaire et transfert pour cause de cessation d’activité
On distingue deux grandes catégories de transfert de dossier notarial. Le plus courant est le transfert volontaire, à votre initiative : vous demandez formellement à ce que votre dossier en cours soit confié à un autre notaire, sans que l’office initial ne cesse son activité. Dans ce cas, la lettre de transfert est adressée par vos soins, et les deux études organisent entre elles la remise des pièces, souvent de manière dématérialisée. Le notaire initial reste responsable des actes déjà signés, tandis que le nouveau notaire prend le relais pour les actes à venir.
Le second cas est celui du transfert pour cause de cessation d’activité : départ à la retraite, décès du notaire, fusion d’études ou suppression d’office. Ici, le transfert est organisé sous le contrôle de l’autorité de nomination (garde des Sceaux) et de la Chambre des Notaires, sans intervention directe du client. Vos dossiers sont automatiquement attribués à un notaire successeur ou à une étude de rattachement, qui vous en informe ensuite. Vous pouvez bien entendu, à partir de ce moment, exercer votre liberté de choix et demander un nouveau transfert vers le notaire de votre préférence.
Motifs légitimes justifiant le changement de notaire en cours de transaction
Changer de notaire en cours de route n’est pas un caprice, mais le plus souvent la conséquence de difficultés concrètes rencontrées dans la relation ou dans l’avancement du dossier. Comprendre ces motifs légitimes vous aide à poser un diagnostic serein sur votre situation et à décider si une lettre de transfert de dossier notaire s’impose réellement. Gardez à l’esprit que vous n’êtes pas tenu de motiver juridiquement votre choix, mais que disposer de raisons objectives facilitera la transition.
Rupture de confiance et manquement aux obligations déontologiques
La relation avec votre notaire repose avant tout sur la confiance. Si vous avez le sentiment d’être insuffisamment informé, de ne pas être écouté ou de découvrir des éléments importants tardivement, une rupture de confiance peut s’installer. Le règlement déontologique impose pourtant au notaire un devoir de conseil et un devoir de loyauté particulièrement exigeants : il doit vous expliquer clairement les enjeux juridiques et fiscaux, anticiper les risques et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.
Lorsque ces obligations ne sont plus respectées de façon manifeste (absence de conseil, erreurs récurrentes, prise de position partiale entre plusieurs parties, etc.), la demande de transfert de dossier devient un moyen de rétablir un climat de sérénité. Un peu comme lorsqu’on demande un second avis médical, solliciter un nouveau notaire permet parfois de vérifier que la stratégie retenue est la bonne et que vos intérêts sont effectivement protégés. Dans votre lettre, vous pouvez évoquer sobrement une « perte de confiance » sans entrer dans un réquisitoire détaillé.
Délais de traitement excessifs et inertie du notaire initial
Les retards injustifiés sont l’un des motifs les plus fréquemment invoqués par les clients. Certes, une succession complexe ou une vente impliquant de nombreuses vérifications peut demander plusieurs mois. Mais lorsque vous restez sans nouvelles pendant des semaines, que les promesses de rappel ne sont pas tenues ou que des délais annoncés sont systématiquement dépassés sans explication, vous pouvez légitimement parler d’inertie. La déontologie notariale évoque un devoir de diligence : le notaire doit traiter les dossiers dans des délais raisonnables et tenir ses clients informés.
Dans ces situations, le changement d’étude peut permettre de débloquer une transaction qui s’enlise. Comme pour un chantier laissé en suspens, l’arrivée d’une nouvelle équipe redonne une impulsion et impose un nouveau calendrier. Votre lettre de transfert dossier notaire pourra mentionner des « délais de traitement incompatibles avec les contraintes du dossier » ou une « nécessité de disposer d’un suivi plus réactif », ce qui reste neutre tout en exprimant clairement la problématique.
Conflit d’intérêts identifié après signature du compromis de vente
Le conflit d’intérêts est une situation dans laquelle le notaire ne peut plus garantir une impartialité totale entre les parties. Par exemple, lorsqu’il est déjà le conseil habituel de l’une d’elles dans d’autres dossiers sensibles, ou qu’il existe des liens patrimoniaux ou familiaux susceptibles d’affecter son indépendance. Dans une vente immobilière, il n’est pas rare que l’agent immobilier oriente spontanément vers son notaire partenaire ; mais si, après coup, vous découvrez que ce notaire conseille également le promoteur ou un membre de votre famille avec lequel vous êtes en désaccord, un doute peut s’installer.
Le Code de déontologie impose au notaire de refuser ou de se retirer d’un dossier en cas de conflit d’intérêts avéré. Si ce retrait n’intervient pas spontanément, vous avez pleinement le droit de demander le transfert de votre dossier vers un autre officier public. Dans votre courrier, une simple référence à « la nécessité d’éviter tout risque de conflit d’intérêts » suffit à justifier la démarche, sans polémique inutile. C’est un peu l’équivalent, dans le domaine juridique, du changement d’arbitre lorsqu’un doute existe sur sa neutralité.
Rapprochement géographique et accessibilité de l’étude notariale
Votre situation personnelle peut évoluer : déménagement, changement de région, difficultés de mobilité, contraintes professionnelles. Dans ces cas, continuer à travailler avec une étude située à plusieurs centaines de kilomètres devient peu pratique, surtout lorsque plusieurs signatures physiques restent nécessaires. Même si la visioconférence et la signature électronique se sont largement développées, beaucoup de clients préfèrent conserver un contact direct et humain avec leur notaire, notamment pour les opérations engageant un fort enjeu patrimonial.
Le rapprochement géographique est un motif largement admis par la profession pour justifier un transfert de dossier. Vous pouvez tout à fait expliquer dans votre lettre que vous souhaitez confier le suivi du dossier à un notaire plus proche de votre nouveau domicile ou du bien concerné. Cette simple adaptation pratique peut réduire les délais logistiques, faciliter la remise de pièces originales et rendre les rendez-vous plus fluides. En d’autres termes, c’est l’équivalent de choisir une agence bancaire de proximité plutôt qu’une agence à l’autre bout du pays.
Structure normalisée de la lettre de demande de transfert de dossier
Une lettre de transfert de dossier notaire efficace répond à une structure relativement standardisée. L’objectif est de permettre à l’étude initiale d’identifier immédiatement le dossier concerné, de comprendre votre demande et de disposer de toutes les informations nécessaires pour transmettre les pièces au nouveau notaire sans échanges supplémentaires. Plus votre courrier est clair, plus le transfert sera rapide.
Mentions obligatoires d’identification des parties et du dossier notarial
Votre lettre doit contenir en en-tête vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Ajoutez, si possible, votre date et lieu de naissance, ce qui facilitera l’identification dans les logiciels de l’étude. Indiquez ensuite les coordonnées exactes de l’étude notariale destinataire (nom de l’office, nom du notaire, adresse complète). N’oubliez pas de préciser le lieu et la date de rédaction de votre courrier, éléments indispensables pour toute correspondance formelle.
Dans l’objet de la lettre, mentionnez clairement la nature de votre demande, par exemple : « Objet : demande de transfert de dossier – succession de M. [Nom] » ou « Objet : transfert de dossier – vente du bien sis à [adresse complète] ». Au sein du corps du texte, rappelez la référence de dossier si vous la connaissez (numéro interne, référence figurant sur les courriers précédents). À défaut, décrivez précisément l’opération : identité des parties, adresse du bien, date du compromis ou du mandat de succession. Ce sont ces éléments qui éviteront toute confusion avec un autre dossier portant un nom similaire.
Formulation juridiquement appropriée de la demande de transfert
La formulation de votre demande doit rester courtoise, factuelle et dépourvue de jugement de valeur. Même en cas de désaccord important, un ton apaisé favorisera une transition fluide. Vous pouvez utiliser une tournure du type : « Je vous informe par la présente de ma décision de confier la poursuite du dossier susvisé à un autre notaire » ou « Je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder au transfert de l’intégralité de mon dossier à l’étude de Maître [Nom] ». L’idée est d’exprimer une décision claire, sans agressivité, tout en rappelant implicitement votre droit au libre choix du notaire.
Il est également recommandé de mentionner explicitement les coordonnées du nouveau notaire : « Maître [Nom, prénom], office notarial situé [adresse complète, téléphone, e-mail] ». Vous pouvez préciser que ce dernier est informé de votre démarche et se tient prêt à recevoir le dossier. Enfin, n’hésitez pas à ajouter une phrase demandant un accusé de réception ou une confirmation écrite de la date de transmission, ce qui vous permettra de suivre l’avancement et, le cas échéant, de justifier des délais auprès de tiers (banque, agent immobilier, cohéritiers).
Liste exhaustive des documents et actes à transférer
Pour sécuriser la procédure, il est utile de rappeler, dans votre lettre, les principales catégories de documents que vous souhaitez voir transférer. Même si le notaire demeure tenu de transmettre l’ensemble des pièces utiles, dresser cette liste permet parfois d’éviter des oublis. Vous pouvez par exemple viser les « pièces d’état civil et de situation familiale », les « pièces relatives à la propriété du bien (titres, plans, diagnostics, règlement de copropriété) », les « correspondances échangées avec les banques, administrations et parties », ainsi que les « projets d’actes et simulations fiscales déjà établis ».
Cette démarche est comparable à un inventaire lors d’un déménagement : plus la liste est précise, moins vous risquez de laisser un carton au fond du garage. Vous pouvez ajouter que tout document reçu postérieurement (réponses d’administration, mainlevées d’hypothèques, attestations diverses) devra être également transmis sans délai au nouveau notaire. Cela garantit une continuité d’information et évite la dispersion des pièces entre plusieurs interlocuteurs.
Modalités de transmission recommandées par la chambre des notaires
Les Chambres départementales des Notaires recommandent, chaque fois que possible, une transmission dématérialisée des dossiers via les outils sécurisés de la profession (messageries cryptées, plateformes internes, etc.). Dans votre lettre, vous pouvez rappeler que le notaire destinataire est prêt à recevoir le dossier par ce canal, ce qui permettra un gain de temps considérable par rapport à un envoi postal volumineux. Pour autant, certains originaux ou pièces spécifiques (chèque de banque, procuration originale) devront encore circuler par courrier recommandé ou être remis en main propre.
Vous pouvez suggérer que les deux études coordonnent directement entre elles les modalités pratiques, en précisant que vous restez disponible pour toute signature complémentaire de procuration ou de mandat nécessaire au transfert. Cette approche pragmatique montre que vous comprenez les contraintes techniques du notariat et renforce la crédibilité de votre démarche. Au final, votre lettre devient le point de départ d’un processus de coopération entre professionnels plutôt qu’un simple acte de rupture.
Procédure administrative de transfert entre études notariales
Au-delà de la rédaction de la lettre, le transfert de dossier suit une procédure administrative bien rodée entre les études. Savoir comment les choses se déroulent en coulisses vous permet de mieux anticiper les délais, d’ajuster vos relances et de rassurer les autres intervenants (banque, acquéreur, vendeur, héritiers) sur la continuité du traitement.
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
La notification de votre décision de changement de notaire doit idéalement prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d’envoi présente un double avantage : il atteste de la date exacte de réception par l’étude initiale et constitue une preuve en cas de difficulté ultérieure. Dans certaines situations simples ou lorsque les relations restent très cordiales, un envoi par e-mail confirmé peut être toléré, mais la LRAR demeure la référence recommandée par les Chambres notariales.
Conservez soigneusement le récépissé d’envoi et l’avis de réception, que vous pourrez communiquer au nouveau notaire pour qu’il cale son propre calendrier d’intervention. En pratique, la date de réception de votre lettre marque le point de départ d’un délai raisonnable au terme duquel vous êtes en droit d’attendre que le transfert soit effectif. À défaut de réaction, ces pièces justificatives faciliteront une éventuelle saisine de la Chambre des Notaires.
Délai de réponse du notaire détenteur du dossier original
Le règlement intérieur du notariat ne fixe pas un délai chiffré identique pour tous les cas, mais la pratique professionnelle retient généralement un délai de quinze jours ouvrables pour organiser un transfert de dossier. Ce laps de temps permet à l’étude initiale de rassembler les pièces, de vérifier que rien d’essentiel ne manque et de préparer, le cas échéant, un état des diligences et frais déjà engagés. Dans les dossiers très simples (compromis de vente récent, succession à peine ouverte), le transfert peut intervenir plus rapidement, parfois en moins d’une semaine.
Si, passé ce délai indicatif, vous n’avez reçu ni accusé de réception ni confirmation de transmission, une relance écrite s’impose. Vous pouvez l’adresser directement au notaire ou saisir parallèlement la Chambre départementale, qui dispose d’un pouvoir de médiation. Là encore, votre objectif n’est pas d’entrer dans un conflit, mais d’obtenir une exécution diligente de votre droit au transfert. Gardez toujours une copie de vos échanges : en cas de litige, ils constitueront un historique précieux.
Protocole de transmission sécurisée via le REAL ou support physique
Les études notariales utilisent désormais massivement des outils numériques sécurisés pour échanger les dossiers. Le Réseau d’Échanges d’Actes et de Liasses (REAL) et les plateformes internes de la profession permettent de transmettre, de manière chiffrée, les pièces scannées, projets d’actes, courriers et données fiscales. Le nouveau notaire peut ainsi accéder en quelques clics à une copie complète du dossier, tandis que l’original des minutes reste conservé dans l’office initial lorsque des actes ont déjà été signés.
Certains éléments demeurent cependant transmis sur support physique : chèques de banque, originaux de procurations, pièces d’identité collectées sous une forme spécifique, voire certains dossiers volumineux encore partiellement papier. Dans ces cas, les études recourent à des lettres recommandées sécurisées ou à des services de coursiers spécialisés. De votre côté, vous n’avez aucune démarche technique particulière à accomplir : une fois votre lettre envoyée, ce sont les professionnels qui orchestrent le transfert, un peu comme deux établissements bancaires se coordonnent pour un virement de compte à compte.
Gestion des honoraires et frais lors du changement de notaire
La question des honoraires de notaire est souvent au cœur des inquiétudes lorsqu’on envisage un transfert de dossier. Beaucoup de clients craignent de « payer deux fois » ou de voir les coûts exploser en raison du changement d’interlocuteur. En réalité, le cadre réglementaire, notamment depuis la réforme issue du décret 2016-230, encadre précisément la répartition des émoluments et des débours entre notaires successifs.
Répartition des émoluments proportionnels entre notaires selon le décret 2016-230
Les émoluments de notaire, c’est-à-dire la partie réglementée de sa rémunération (souvent appelée à tort « frais de notaire »), sont fixés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et ses mises à jour. Lorsque deux notaires interviennent successivement sur un même dossier, ils ne facturent pas chacun l’intégralité du tarif réglementé. Ils se partagent les émoluments en fonction des diligences réellement accomplies par chacun, selon des clés de répartition inspirées des barèmes professionnels et validées par les instances ordinales.
Concrètement, si le notaire initial a seulement ouvert le dossier, réuni quelques pièces et préparé une première ébauche d’acte, sa part restera limitée. Le notaire qui finalise la transaction (signature de l’acte authentique, formalités postérieures, publication, etc.) percevra la fraction la plus importante des émoluments. Pour vous, client, le montant global demeure identique : vous ne payez pas deux fois les émoluments proportionnels. La répartition s’effectue en coulisses entre les études, selon les usages et, en cas de désaccord, sous l’arbitrage de la Chambre des Notaires.
Remboursement des débours et frais d’actes déjà engagés
En revanche, les débours (sommes avancées par le notaire pour votre compte auprès de tiers : cadastre, greffe, hypothèques, timbres fiscaux, etc.) restent à votre charge, même en cas de changement d’étude. Il est donc normal que le notaire initial vous présente une note détaillant ces frais déjà exposés, accompagnée le cas échéant des justificatifs. De la même manière, si des actes ont déjà été signés (acte de notoriété, procuration authentique, etc.), les émoluments afférents pourront vous être facturés.
En pratique, il est recommandé de demander un état de frais ou un « décompte provisoire » avant ou au moment du transfert. Cela vous permet de vérifier la cohérence des montants, de demander des précisions si nécessaire et d’éviter les mauvaises surprises. En cas de doute sérieux sur le caractère justifié ou proportionné de la somme réclamée, vous pouvez solliciter l’avis de votre nouveau notaire ou saisir la Chambre des Notaires qui pourra procéder à une vérification de la facture.
Transparence tarifaire et état récapitulatif des sommes versées
La réforme tarifaire impose une transparence accrue sur les montants facturés par les notaires. À ce titre, l’étude initiale devrait être en mesure de vous remettre, lors du transfert, un état récapitulatif des sommes déjà encaissées (provisions, avances, débours, émoluments), en précisant ce qui demeure dû et ce qui sera régularisé lors de l’acte définitif. Cet état constitue un document précieux pour le nouveau notaire, qui pourra l’intégrer dans son propre décompte et ajuster les provisions qu’il vous demandera.
Vous pouvez également demander, dans votre lettre de transfert de dossier notaire, que cet état récapitulatif soit communiqué simultanément à vous-même et au nouveau notaire. Cette transparence évite les malentendus et permet à chacun de travailler sur une base claire. En cas d’écart important entre la provision versée et les frais réellement engagés, un remboursement partiel peut intervenir. Là encore, le rôle de médiation de la Chambre des Notaires pourra être sollicité si les échanges directs n’aboutissent pas.
Modèle type de lettre de transfert et variantes contextuelles
Après ce tour d’horizon juridique et pratique, il est utile de disposer d’un modèle de lettre prêt à l’emploi, que vous pourrez adapter à votre propre situation. La structure reste la même, mais certaines formulations varient selon qu’il s’agit d’une transaction immobilière, d’une succession ou d’un contexte de litige avec le notaire initial.
Exemple rédigé pour transaction immobilière en cours d’acquisition
Voici un exemple de lettre pour le cas le plus fréquent : le transfert d’un dossier de vente ou d’acquisition immobilière avant la signature de l’acte authentique.
[Prénom NOM][Adresse complète][Code postal] [Ville][Téléphone] – [Adresse e-mail]
À l’attention de Maître [Nom du notaire][Nom de l’étude notariale][Adresse complète][Code postal] [Ville]
[Ville], le [date]
Objet : demande de transfert de dossier – acquisition du bien situé à [adresse]
Maître,
Je me permets de vous écrire concernant le dossier relatif à l’acquisition du bien situé à [adresse complète du bien], pour lequel j’ai signé un compromis de vente en date du [date du compromis], sous la référence [référence de dossier si connue].
Par la présente, je vous informe de ma décision de confier la poursuite de ce dossier à l’étude de Maître [Nom, prénom], notaire à [Ville], dont les coordonnées sont les suivantes : [adresse complète, téléphone, e-mail].
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir procéder au transfert de l’intégralité des pièces et documents relatifs à ce dossier (compromis de vente, pièces d’identité, justificatifs bancaires, diagnostics, correspondances, projets d’actes, etc.) à votre confrère, dans les meilleurs délais.
Je vous remercie également de bien vouloir m’adresser, ainsi qu’à Maître [Nom du nouveau notaire], un état récapitulatif des honoraires, émoluments et débours éventuellement dus à votre étude pour les diligences déjà accomplies.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de bien vouloir me confirmer la date effective de transmission du dossier.
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite][Prénom NOM]
Vous pouvez adapter ce modèle en fonction du stade d’avancement de la transaction (simple promesse, projet d’acte définitif, financement en cours, etc.) en ajoutant, par exemple, une mention sur la date prévue de signature ou sur la nécessité de respecter un délai contractuel.
Adaptation du modèle pour succession ou donation entre vifs
Pour une succession ou une donation, le contenu de la lettre reste globalement similaire, mais certains éléments de contexte changent. Vous mentionnerez par exemple la date du décès, l’identité du défunt et la nature des opérations déjà engagées (acte de notoriété, inventaire, attestation immobilière, projet de partage).
Maître,
Je reviens vers vous au sujet du dossier de succession de [Madame/Monsieur] [Nom du défunt], décédé(e) le [date du décès] à [lieu], dont vous avez assuré l’ouverture et le suivi depuis le [date du premier rendez-vous].
Après réflexion, j’ai décidé de confier la poursuite du règlement de cette succession à Maître [Nom, prénom], notaire à [Ville], dont l’étude est située [adresse complète].
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir transmettre à votre confrère l’ensemble des pièces constitutives de ce dossier (acte de décès, livret de famille, actes de notoriété, relevés bancaires, titres de propriété, correspondances, projets d’actes, etc.), ainsi que tout document reçu ultérieurement des différents organismes contactés.
Je vous saurais gré de m’adresser un état détaillé des honoraires et débours afférents aux diligences déjà accomplies, afin que je puisse procéder au règlement des sommes éventuellement dues à votre étude.
Je reste naturellement à votre disposition pour faciliter ce transfert et vous prie de bien vouloir m’informer de la date à laquelle vous aurez procédé à la transmission du dossier.
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Dans le cas d’une donation entre vifs (donation-partage, donation simple, changement de régime matrimonial avec apport de biens), vous remplacerez les références à la succession par la description de l’opération (nature de la donation, identité des donateurs et donataires, date des projets d’actes déjà établis).
Formulation spécifique en cas de litige avec le notaire initial
Lorsque le changement de notaire intervient dans un contexte de litige ouvert (défaut de conseil allégué, retard préjudiciable, désaccord sur les frais), il est important de doser votre rédaction. Votre lettre de transfert ne doit pas se transformer en mise en cause agressive, au risque de tendre davantage les relations et de ralentir le transfert. L’idéal est de réserver vos griefs circonstanciés à une éventuelle réclamation séparée, adressée à la Chambre des Notaires ou à l’instance compétente.
Vous pouvez néanmoins insérer une formule sobre rappelant le contexte, par exemple : « Cette décision intervient dans un contexte de désaccord persistant sur les modalités de traitement de mon dossier » ou « Compte tenu des difficultés récemment rencontrées dans le suivi de ce dossier, j’ai souhaité exercer mon droit au libre choix de mon conseil ». Ces formulations actent la réalité du différend sans entrer dans les détails techniques ou émotionnels.
Si une réclamation formelle est en cours, vous pouvez ajouter : « Je vous informe par ailleurs que les points de désaccord feront l’objet d’un examen séparé par la Chambre des Notaires, que j’ai saisie à ce sujet ». De cette façon, votre lettre de transfert de dossier notaire se concentre sur l’objectif principal – assurer la continuité et la sécurité juridique de votre opération – tout en préservant vos droits à contester, si nécessaire, certaines pratiques ou certains montants.