# Mon ex ne veut pas partir de chez moi : solutions juridiques pour récupérer son logement
La rupture d’une relation amoureuse s’accompagne souvent de complications pratiques, notamment lorsque l’ex-conjoint refuse de quitter le domicile commun. Cette situation génère un stress considérable et soulève de nombreuses questions juridiques. Contrairement aux idées reçues, vous ne pouvez pas simplement changer les serrures ou couper les services publics pour forcer le départ de votre ancien partenaire. Le droit français encadre strictement les conditions d’occupation d’un logement et les procédures d’éviction, même lorsque vous êtes le propriétaire ou le seul titulaire du bail. Comprendre vos droits et les recours légaux disponibles devient alors essentiel pour récupérer votre logement dans le respect de la loi.
Qualification juridique de l’occupation sans droit ni titre par l’ex-concubin
Lorsque votre ex-partenaire refuse de quitter le logement après la rupture, sa situation juridique dépend directement du statut de votre relation antérieure et de sa qualité d’occupant. Cette qualification juridique détermine les procédures applicables et les délais nécessaires pour récupérer votre logement. L’absence de statut légal clair constitue souvent le principal obstacle à une résolution rapide du conflit.
Distinction entre concubinage, PACS et mariage dans le droit d’occupation du logement
Le concubinage, défini comme une union de fait stable et continue entre deux personnes vivant en couple, ne confère aucun droit automatique sur le logement à celui qui n’est pas titulaire du bail ou propriétaire. Contrairement au PACS ou au mariage, le concubin non-titulaire n’a aucune protection juridique particulière concernant l’occupation du domicile après la séparation. Cette absence de statut facilite théoriquement les démarches d’éviction, mais complique paradoxalement la situation lorsque l’occupant refuse volontairement de partir.
Dans le cadre d’un PACS, les partenaires peuvent avoir conclu une convention d’indivision sur le logement, ce qui modifie substantiellement leurs droits respectifs. Le partenaire pacsé bénéficie d’une protection renforcée par rapport au concubin, notamment en matière de maintien dans les lieux. La dissolution du PACS n’entraîne pas automatiquement l’obligation de quitter le logement, surtout si des enfants communs sont présents. Quant aux époux, ils bénéficient de la protection la plus étendue avec le principe du logement familial, qui nécessite l’accord des deux conjoints pour toute décision concernant le domicile conjugal, même en cas de séparation.
Caractérisation de l’occupation précaire devenue abusive après rupture
Lorsque votre ex-partenaire occupait initialement le logement avec votre accord tacite ou express durant la relation, cette occupation était considérée comme précaire et révocable à tout moment. La rupture de la relation transforme cette occupation tolérée en occupation abusive dès lors que vous manifestez clairement votre volonté de récupérer le logement. Cette transformation juridique constitue le fondement des actions en justice pour obtenir l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre.
La caractérisation de l’occupation abusive nécessite plusieurs éléments probants : la démonstration de votre qualité de propriétaire ou de locataire exclusif, la preuve de la fin de la relation justifiant la révocation du droit d’occupation, et l’établissement du refus manifeste de l’occupant de libérer les lieux malgré vos demandes répétées. Ces éléments doivent être documentés
par des éléments objectifs : courriels, messages dans lesquels vous demandez le départ, éventuelles lettres recommandées, attestations de voisins ou de proches. Plus vous constituez un « dossier » chronologique, plus il sera simple pour le juge de constater que la tolérance initiale a pris fin et que votre ex-concubin se maintient désormais sans droit ni titre dans votre logement.
Dans certains cas, le juge pourra également tenir compte du comportement de l’occupant : menaces, dégradations, refus d’accès à certaines pièces, changement de serrures, etc. Ces agissements renforcent le caractère abusif de l’occupation et justifient, le cas échéant, une procédure en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Vous avez tout intérêt à consigner ces faits (plaintes, certificats médicaux, constats d’huissier) pour sécuriser votre démarche.
Absence de bail et droits réels : analyse de la situation juridique de l’occupant
Dans la majorité des situations, l’ex-concubin qui refuse de partir n’a signé ni bail écrit ni convention d’occupation. Il ne dispose pas non plus d’un droit réel sur le logement (usufruit, droit d’usage, indivision, etc.). Juridiquement, on parle alors d’occupation sans droit ni titre. Cela signifie que la personne occupe un bien dont elle n’est ni propriétaire, ni locataire, ni titulaire d’un quelconque titre juridique.
On assimile souvent cette situation à un prêt à usage (ou commodat) : pendant la relation, vous avez « prêté » l’usage du logement à votre partenaire, à titre gratuit ou quasi gratuit. Ce prêt est, par nature, précaire et révocable. La rupture de la vie commune vaut généralement dénonciation de ce prêt. À compter du moment où vous signifiez clairement ce refus de poursuivre l’hébergement, le maintien dans les lieux devient illégitime. C’est sur cette base que vous pourrez demander devant le tribunal la résiliation du prêt à usage et l’expulsion de l’occupant.
Attention toutefois : l’absence de bail écrit n’autorise jamais une reprise « sauvage » du logement. Même si aucun contrat n’existe, votre ex-partenaire bénéficie de la protection pénale du domicile qu’il occupe. Entrer chez lui sans son accord, changer les serrures ou déplacer ses effets personnels sans décision de justice expose à des poursuites pour violation de domicile ou vol. La voie judiciaire reste donc incontournable pour récupérer votre logement légalement.
Jurisprudence récente sur l’éviction du concubin non-titulaire du bail
Les tribunaux ont eu à se prononcer à de nombreuses reprises sur l’éviction d’un concubin non-titulaire du bail ou non-propriétaire. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le concubinage ne crée aucun droit automatique sur le logement, sauf convention contraire ou participation prouvée au financement de l’achat (apport, remboursement de prêt, travaux structurants payés par le concubin). À défaut, le propriétaire ou titulaire du bail peut demander l’expulsion dès la rupture de la vie commune, sous réserve de respecter la procédure.
Dans plusieurs décisions récentes, les juges ont qualifié le maintien dans les lieux après rupture de trouble manifestement illicite, permettant une procédure en référé relativement rapide. Ils prennent toutefois en compte certains éléments de vulnérabilité (présence d’enfants, dépendance économique, violences conjugales inverses) pour accorder éventuellement des délais de départ. À l’inverse, lorsque l’occupant fait obstacle à toute reprise des lieux, multiplie les menaces ou dégrade le bien, les tribunaux prononcent souvent l’expulsion avec une indemnité d’occupation significative.
La jurisprudence insiste aussi sur l’importance de la preuve : factures, relevés bancaires, messages, attestations démontrant que vous êtes bien le seul propriétaire ou locataire, et que la relation est effectivement rompue. En l’absence de preuves claires, le juge pourra hésiter, voire considérer qu’il existait une forme de contribution au logement justifiant un partage temporaire de la jouissance. D’où l’importance, pour vous, de documenter précisément la situation dès les premiers signes de refus de partir.
Procédures judiciaires d’expulsion devant le tribunal judiciaire
Lorsque le dialogue est rompu et que votre ex refuse obstinément de quitter votre domicile, la seule voie efficace et sécurisée reste la procédure judiciaire. Contrairement à un locataire classique, vous n’êtes pas dans le champ de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, mais dans celui de l’occupation sans droit ni titre ou du prêt à usage. Le juge compétent est le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement, saisi soit en référé, soit au fond selon l’urgence et le niveau de conflit.
Action en référé : conditions d’urgence et trouble manifestement illicite
Le référé est une procédure d’urgence devant le président du tribunal judiciaire. Il est adapté si la présence de votre ex dans votre logement vous cause un préjudice grave et immédiat : violences, menaces, impossibilité de réintégrer votre domicile, cohabitation forcée mettant en danger votre santé ou celle des enfants. Le juge des référés peut alors ordonner en quelques semaines des mesures provisoires, notamment l’expulsion, lorsqu’il constate un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est caractérisé lorsque la violation de votre droit de propriété ou de votre droit à la jouissance paisible du logement ne fait aucun doute. Par exemple, si vous prouvez que vous êtes seul propriétaire ou locataire, que la relation est rompue et que votre ex a été mis en demeure de partir, son maintien dans les lieux devient objectivement illégal. Le juge apprécie au cas par cas l’urgence et peut assortir sa décision d’une astreinte financière par jour de retard. Cette procédure ne remplace pas toujours un jugement au fond, mais elle permet de réagir vite lorsque la situation devient intenable.
Assignation au fond pour résiliation du prêt à usage ou commandement de quitter
Lorsque l’urgence est moindre ou que le dossier nécessite un examen plus approfondi (discussions sur la propriété, contestation de la rupture, débats sur des travaux financés par l’ex-concubin), l’assignation au fond est la voie classique. Vous demandez alors au tribunal de constater la fin de la relation, de qualifier juridiquement la situation (prêt à usage, occupation sans droit ni titre) et de prononcer la résiliation de ce prêt et l’expulsion de l’occupant. C’est une procédure plus longue, mais aussi plus complète.
L’assignation est délivrée par huissier de justice à votre ex-partenaire, qui est ainsi officiellement convoqué devant le tribunal à une date déterminée. Dans cette assignation, votre avocat (ou vous-même si vous n’êtes pas assisté) expose les faits, vos droits sur le logement et vos demandes : éviction, indemnité d’occupation, éventuellement dommages-intérêts. Le juge rendra ensuite un jugement au fond, qui constituera le titre exécutoire permettant, si besoin, une expulsion forcée par huissier.
Calcul des délais légaux et respect du contradictoire selon l’article 24 de la loi du 9 juillet 1991
Même si vous subissez la situation, la procédure doit respecter le principe du contradictoire : votre ex a le droit d’être informé de vos demandes et de présenter sa défense. L’article 24 de la loi du 9 juillet 1991 (et le Code des procédures civiles d’exécution) encadre notamment les délais dont dispose le défendeur entre la signification de l’assignation et l’audience. Selon la juridiction, un délai minimal de plusieurs semaines est souvent requis pour lui permettre de préparer sa réponse.
Concrètement, entre le moment où vous mandatez un avocat et celui où le juge statue, comptez généralement quelques mois pour une procédure au fond, parfois moins en référé. C’est long lorsque l’on vit un conflit au quotidien, mais essentiel pour que la décision soit solide juridiquement et difficilement contestable. Gardez à l’esprit que des erreurs de procédure (délais non respectés, défaut de signification) peuvent entraîner la nullité du jugement ou retarder l’exécution de l’expulsion.
Intervention de l’huissier de justice et notification du commandement d’avoir à libérer les locaux
Une fois la décision de justice rendue et devenue exécutoire (absence d’appel ou confirmation en appel), l’huissier de justice entre en scène pour procéder à l’exécution. Il va d’abord signifier le jugement à votre ex-partenaire, en lui rappelant l’obligation de quitter le logement et, le cas échéant, de verser une indemnité d’occupation. Si ce dernier ne part pas spontanément, l’huissier lui délivre un commandement d’avoir à libérer les locaux, qui fixe un dernier délai légal avant intervention forcée.
Ce commandement est une étape clé : il matérialise la dernière chance laissée à l’occupant de partir volontairement. Il indique également que passé ce délai (en général deux mois), l’huissier pourra demander le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion. Pendant ce temps, les indemnités d’occupation continuent de courir. À ce stade, beaucoup d’occupants préfèrent partir de leur plein gré plutôt que d’affronter une expulsion avec présence des forces de l’ordre.
Mesures conservatoires et protections provisoires durant la procédure
Entre le moment où vous décidez d’agir et l’obtention d’un jugement définitif, il peut s’écouler plusieurs mois. Or, la cohabitation forcée avec un ex-partenaire, surtout en cas de violences ou de harcèlement, est souvent insupportable. C’est pourquoi le droit prévoit des mesures provisoires destinées à protéger la partie vulnérable et à préserver les biens en attendant la décision finale. Elles peuvent être demandées parallèlement à l’action principale.
Ordonnance de protection selon l’article 515-9 du code civil en cas de violences
Si vous êtes victime de violences de la part de votre ex (physiques, psychologiques, économiques, menaces, harcèlement), vous pouvez demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil. Cette procédure est rapide : une audience doit en principe être tenue dans un délai de six jours à compter de la demande, ce qui en fait un outil puissant lorsque votre sécurité est en jeu.
L’ordonnance de protection peut notamment attribuer à l’une des parties la jouissance du logement, même si elle n’en est pas propriétaire ou titulaire du bail, et ordonner l’éviction de l’autre. C’est un véritable « bouclier » juridique : en cas de non-respect, l’ex-concubin s’expose à des sanctions pénales. Pour que votre demande aboutisse, il est crucial de fournir tous les éléments attestant des violences : certificats médicaux, main courante, plaintes, SMS, témoignages.
Demande d’astreinte financière pour contraindre le départ volontaire
Le juge civil peut assortir la décision d’expulsion ou de libération des lieux d’une astreinte, c’est-à-dire d’une somme d’argent due par jour, semaine ou mois de retard tant que l’occupant reste dans le logement. Cette astreinte vise à exercer une pression financière afin de favoriser un départ volontaire rapide. Elle n’est pas automatique, mais souvent demandée par les avocats lorsque le refus de partir est particulièrement marqué.
Dans la pratique, le montant de l’astreinte est fixé en fonction de la situation de chacun et de la valeur du logement. Il peut varier de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros par jour. L’astreinte n’est pas un loyer mais une sanction pécuniaire, qui s’ajoute à l’indemnité d’occupation. C’est un levier dissuasif puissant : votre ex-concubin sait que plus il reste, plus la facture finale sera lourde.
Séquestre judiciaire des biens communs et inventaire contradictoire
L’un des freins fréquents au départ d’un ex-partenaire est la crainte de « perdre » ses affaires ou, inversement, la tentation de retenir les vôtres en otage. Pour éviter les représailles sur les biens, il est possible de solliciter un inventaire contradictoire réalisé par huissier, parfois accompagné d’un séquestre judiciaire des meubles litigieux. Concrètement, on dresse une liste précise des biens présents dans le logement, en indiquant, lorsque c’est possible, à qui ils appartiennent.
Si un conflit sérieux existe sur la propriété de certains biens (meubles de valeur, œuvres d’art, matériel professionnel), le juge peut décider qu’ils seront placés sous séquestre chez un tiers (huissier, garde-meuble) le temps de trancher le litige. Cela rassure les deux parties : aucun ne pourra subtiliser ou détruire les biens dans le dos de l’autre. Pour vous, c’est aussi un moyen de récupérer votre logement plus rapidement, sans que le litige sur le partage des meubles bloque l’expulsion.
Alternatives amiables et médiation familiale avant contentieux
Avant de vous lancer dans une procédure d’expulsion, longue et émotionnellement lourde, il est souvent utile de tenter une solution amiable. Non seulement cela peut vous faire gagner du temps et de l’argent, mais cela permet aussi de limiter les tensions, surtout en présence d’enfants ou de proches communs. La justice encourage d’ailleurs ces démarches de médiation, qui montrent votre bonne foi si, finalement, un procès devient nécessaire.
Protocole de départ négocié avec délai raisonnable et indemnité de déménagement
Une première option consiste à négocier directement avec votre ex un protocole de départ. Vous pouvez, par exemple, convenir d’une date de libération des lieux à deux ou trois mois, en contrepartie d’une aide concrète : prise en charge partielle du déménagement, participation au dépôt de garantie du futur logement, prise en charge de certains arriérés de charges. Vu sous un angle strictement émotionnel, cela peut paraître injuste ; mais comparé au coût d’une procédure d’expulsion, c’est parfois économiquement rationnel.
Pour sécuriser cet accord, mettez-le par écrit (courrier signé, protocole rédigé par un avocat) en précisant : la date butoir, les aides prévues, les conditions d’accès au logement jusqu’au départ (par exemple, interdiction d’y introduire de nouveaux occupants). Pensez-vous que votre ex sera plus enclin à partir si une solution de relogement réaliste est envisagée ? Dans de nombreux cas, un accompagnement minimal suffit à débloquer la situation.
Saisine du médiateur familial agréé et convention de sortie amiable
Si le dialogue direct tourne au conflit, vous pouvez recourir à un médiateur familial agréé. Ce professionnel neutre et indépendant aide les ex-conjoints à trouver un terrain d’entente sur des sujets sensibles : résidence des enfants, organisation des visites, et bien sûr, départ du domicile. La médiation se déroule en plusieurs séances, en présence des deux parties, et peut aboutir à une convention écrite de sortie amiable.
Cette convention peut prévoir un calendrier de départ, les modalités de récupération des affaires, voire une répartition temporaire du logement (par exemple, attribution exclusive d’une partie des pièces jusqu’à une certaine date). Même si elle n’a pas la force d’un jugement, elle engage moralement les parties et sera prise en compte par le juge en cas de litige ultérieur. La médiation est souvent moins coûteuse qu’une procédure, et surtout beaucoup moins destructrice sur le plan humain.
Rédaction d’une transaction homologuée évitant les frais judiciaires
Lorsque vous parvenez à un accord complet avec votre ex-concubin, il est possible de formaliser cet accord dans une transaction. Il s’agit d’un contrat par lequel chacun fait des concessions pour mettre fin à un litige présent ou à naître. La transaction peut ensuite être homologuée par le juge, ce qui lui donne la même force exécutoire qu’un jugement. Elle précisera notamment la date de sortie du logement, le sort des biens, éventuellement le versement d’une indemnité et la renonciation à toute autre action.
L’avantage ? Vous évitez un procès au long cours, tout en disposant d’un document solide, opposable, en cas de non-respect par votre ex. Si ce dernier ne quitte finalement pas les lieux à la date prévue, vous pourrez exécuter la transaction comme un jugement, via huissier, sans devoir recommencer tout le débat sur le fond du dossier. C’est un compromis intéressant entre solution amiable et sécurisation juridique maximale.
Exécution forcée de l’expulsion par la force publique
Lorsque toutes les tentatives amiables ont échoué et que le jugement ordonnant l’expulsion n’est toujours pas respecté, reste l’ultime étape : l’exécution forcée. C’est le scénario que tout le monde souhaite éviter, mais que la loi prévoit précisément pour protéger le droit de propriété et le droit à la jouissance paisible de son logement. Cette phase est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution et implique souvent l’intervention de la force publique.
Réquisition du concours de la force publique auprès du préfet
Si, malgré le commandement de quitter les lieux, votre ex-partenaire reste dans le logement, l’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion infructueuse. Il adresse ensuite une demande de concours de la force publique au préfet. En pratique, cela signifie qu’il sollicite l’appui de la police ou de la gendarmerie pour procéder à l’expulsion physique.
Le préfet dispose d’un délai pour répondre. S’il accorde le concours de la force publique, une date d’intervention est fixée avec les forces de l’ordre. S’il le refuse ou tarde excessivement, l’État peut engager sa responsabilité et être condamné à vous indemniser pour la durée d’occupation illicite subie. Cette perspective incite généralement l’administration à ne pas laisser traîner les dossiers les plus manifestement abusifs.
Intervention des forces de l’ordre et expulsion physique selon l’article L. 433-1 du CESEDA
Le jour de l’expulsion, l’huissier se présente au domicile accompagné des forces de l’ordre. L’occupant est invité une dernière fois à quitter volontairement les lieux. En cas de refus, il peut être physiquement évacué, dans le respect de sa dignité et de la sécurité de tous. L’article L. 433-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) renvoie notamment aux règles encadrant ces interventions sur le territoire français.
Concrètement, l’huissier fait changer les serrures et dresse un procès-verbal d’expulsion, dans lequel il mentionne les personnes présentes, les éventuels incidents et le sort des biens laissés sur place. Cette étape est souvent vécue comme traumatisante par tout le monde, d’où l’intérêt, autant que possible, de l’éviter en anticipant et en négociant en amont. Mais elle reste parfois la seule option pour mettre fin à une occupation devenue insupportable.
Gestion des biens abandonnés et responsabilité du propriétaire après expulsion
Lors de l’expulsion, il arrive fréquemment que l’occupant laisse derrière lui des meubles et effets personnels. Vous ne pouvez pas librement les jeter ou les vendre immédiatement. L’huissier établit un inventaire des biens abandonnés et informe votre ex-partenaire de la possibilité de les récupérer dans un certain délai. Passé ce délai, les biens peuvent être vendus aux enchères ou détruits, selon leur valeur, conformément aux règles du Code des procédures civiles d’exécution.
En tant que propriétaire ou titulaire du bail, vous avez une obligation de conservation raisonnable de ces biens durant le délai fixé. En pratique, cela signifie les stocker dans le logement ou un garde-meuble, aux frais de l’occupant lorsque cela est possible. Si vous ne respectez pas cette obligation (par exemple, en détruisant immédiatement des meubles de valeur), vous pouvez être tenu pour responsable et condamné à indemniser votre ex. Là encore, l’accompagnement par un huissier sécurise la procédure et vous évite des mauvaises surprises.
Recours en indemnisation pour occupation illégitime et dommages-intérêts
Récupérer votre logement est une chose ; obtenir réparation du préjudice subi en est une autre. Si votre ex-concubin s’est maintenu de manière illégitime dans les lieux, parfois pendant des mois, vous pouvez demander une indemnisation financière. Celle-ci vise à compenser la privation de jouissance de votre bien, les frais supplémentaires engendrés (hébergement ailleurs, déménagement différé) et, dans certains cas, l’atteinte morale que vous avez subie.
Évaluation de l’indemnité d’occupation selon la valeur locative du marché
En droit, l’occupant sans droit ni titre doit une indemnité d’occupation au propriétaire ou au locataire évincé. Elle est généralement calculée en fonction de la valeur locative de marché du logement, c’est-à-dire le loyer auquel il aurait pu être loué pendant la période d’occupation illégitime. Si un bail existait auparavant, on prend souvent comme référence le montant du loyer, éventuellement ajusté.
Le juge peut se fonder sur des annonces immobilières comparables, des évaluations d’agences ou d’experts pour fixer cette indemnité. Elle court à partir du moment où l’occupation devient abusive (par exemple, à compter de la date à laquelle vous avez mis fin au prêt à usage ou de la date d’effet du jugement non respecté). Plus la procédure est longue, plus le montant cumulé peut être important, ce qui peut constituer un levier pour inciter votre ex à partir plus tôt.
Préjudice moral et troubles de jouissance : calcul indemnitaire
Au-delà de la perte financière liée à la non-jouissance du logement, vous pouvez subir un préjudice moral réel : stress chronique, anxiété, sentiment d’insécurité, dégradation de votre vie familiale ou professionnelle. Les juges reconnaissent de plus en plus ce type de dommage, surtout en cas de violences, de harcèlement ou de cohabitation forcée dans un contexte de rupture conflictuelle.
Le montant de cette indemnisation est fixé au cas par cas. Il dépend de la durée de la situation, de sa gravité (par exemple, nécessité de consulter un psychologue, arrêts de travail), et des preuves que vous apportez : certificats médicaux, témoignages, correspondances. Pensez-vous à consigner ces éléments au fur et à mesure, plutôt qu’a posteriori ? Cette habitude peut faire une réelle différence lorsque viendra le moment de chiffrer votre préjudice.
Prescription de l’action en dommages-intérêts et preuves recevables
Comme toute action en justice, votre demande de dommages-intérêts est soumise à des délais de prescription. En matière civile, le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage et de l’identité de son auteur. Concrètement, mieux vaut agir rapidement après la fin de l’occupation illégitime, afin de ne pas risquer une contestation sur la tardiveté de votre action.
Sont recevables devant le tribunal de nombreuses catégories de preuves : échanges de mails ou de SMS, lettres recommandées, constats d’huissier, attestations de proches rédigées sur formulaires CERFA, justificatifs de frais supplémentaires (loyers payés ailleurs, garde-meuble, déplacements). Le juge apprécie l’ensemble de ces éléments de façon globale, un peu comme on reconstitue un puzzle. Plus votre dossier est complet, cohérent et chronologique, plus vos chances d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice réellement subi sont élevées.