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Mon patron veut me faire payer la franchise : légalité et recours possibles
La question de la prise en charge de la franchise d’assurance automobile lors d’accidents survenus dans le cadre professionnel constitue un enjeu majeur dans les relations de travail contemporaines. De nombreux salariés se retrouvent confrontés à des demandes de remboursement…
Lire la suitetransfert congés payés nouvel employeur : conditions et modalités légales
# Transfert congés payés nouvel employeur : conditions et modalités légales Le transfert des droits aux congés payés lors d’un changement d’employeur représente une dimension essentielle de la protection sociale des travailleurs en France. Dans un contexte économique où les…
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Obligation de fournir un bulletin de salaire à zéro : ce que dit la loi
Le bulletin de salaire constitue un document fondamental dans la relation de travail, attestant de la rémunération versée et des droits sociaux acquis. Pourtant, certaines situations professionnelles peuvent conduire à l’établissement d’un bulletin de paie affichant une rémunération nulle. Cette…
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Dois je signer mon solde de tout compte : explications et conséquences juridiques
# Dois je signer mon solde de tout compte : explications et conséquences juridiques La rupture d’un contrat de travail s’accompagne systématiquement de la remise de plusieurs documents officiels par l’employeur. Parmi eux, le reçu pour solde de tout compte…
Lire la suitetravailler en france pour une entreprise anglaise : statut et obligations fiscales
# Travailler en France pour une Entreprise Anglaise : Statut et Obligations Fiscales Le télétravail transfrontalier et les opportunités professionnelles internationales ont bouleversé le marché de l’emploi européen. Aujourd’hui, de nombreux professionnels français choisissent de travailler pour des entreprises britanniques…
Lire la suiteOuvrir le casier d’un salarié absent : droits de l’employeur et limites légales
L’ouverture du casier d’un salarié absent constitue une problématique juridique complexe qui divise employeurs et salariés. Cette pratique, bien qu’encadrée par la loi, soulève des questions fondamentales sur l’équilibre entre les prérogatives de l’employeur et le respect de la vie…
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Dissolution et liquidation d’une SARL le même jour : est-ce légal ?
La fermeture d’une société à responsabilité limitée (SARL) soulève de nombreuses questions pratiques, notamment celle de savoir s’il est possible de procéder à la dissolution et à la liquidation simultanément. Cette interrogation légitime trouve sa source dans le souhait des…
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Entrepreneur individuel : une distinction juridique plus simple qu’il n’y paraît
Le statut d’entrepreneur individuel représente aujourd’hui la forme juridique la plus prisée par les créateurs d’entreprise en France, avec plus de 74% des nouvelles immatriculations en 2023. Cette popularité s’explique par sa simplicité de création et de gestion, ainsi que…
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Peut-on faire un rachat de crédit dans une SCI familiale ?
La Société Civile Immobilière familiale constitue un véhicule d’investissement immobilier particulièrement apprécié pour la gestion patrimoniale et la transmission familiale. Face aux évolutions du marché du crédit et aux besoins de restructuration financière, de nombreux associés s’interrogent sur la faisabilité…
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Quel est le but réel d’une SCI ?
La Société Civile Immobilière (SCI) représente bien plus qu’un simple véhicule juridique pour détenir des biens immobiliers. Cette structure polyvalente constitue un véritable outil stratégique au service des investisseurs, des familles et des entrepreneurs souhaitant optimiser leur patrimoine immobilier. Loin…
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